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Pour un prix d'achat non déterminé, la base d'imposition se fixe à 50% du prix de revente. Les factures émises doivent mentionner le régime particulier sans afficher le montant de TVA.Le
La TVA sur marge représente un mécanisme fiscal particulier appliqué lors de la revente de biens spécifiques. Ce dispositif, mis en place en 2007, permet aux entreprises d'optimiser leur fiscalité en ne payant la TVA que sur leur bénéfice réalisé.Le