Le Conseil d’Etat allège la fiscalité des gains sur les crypto-actifs le taux passe à 19%

Le Conseil d’Etat a estimé jeudi que les gains générés par les crypto-monnaies devaient être considérés comme des plus-values de « biens meubles », et donc bénéficier sauf exception d’un taux d’imposition moins élevé que celui appliqué par l’administration. La plus haute juridiction administrative française avait été saisie en début d’année par plusieurs contribuables, qui entendaient contester le régime fiscal appliqué depuis juillet 2014 à la cession de bitcoins et autres crypto-actifs.

Avant cette décision, les gains tirés de la cession de cryptomonnaie étaient considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas d’activité habituelle, et comme des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’activité occasionnelle. Cette classification entraînait un taux d’imposition pouvant aller jusqu’à 45%, via l’impôt sur le revenu, pour les contribuables les plus aisés – qui viennent s’ajouter aux 17,2% prélevés via la Contribution sociale généralisée (CSG).

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a partiellement donné raison aux contribuables opposés à cette lecture, en considérant que « la cession de bitcoins  » relevait « en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles ». Les « biens meubles », en langage fiscal, désignent les biens pouvant être déplacés, à la différence des biens immobiliers. C’est-à-dire les voitures, avions et bijoux (dans le cas de biens corporels), mais aussi les brevets ou droits d’auteurs (biens incorporels). Ils sont soumis en cas de cession à un taux forfaitaire de 19%, ce qui, même en y ajoutant la CSG, induit un taux d’imposition bien inférieur à celui réservé aux « BIC » et aux « BNC ». Dans son communiqué, le Conseil d’Etat souligne néanmoins que « certaines circonstances propres à l’opération de cession » de cryptoactifs « peuvent impliquer qu’ils relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ». Les gains générés par les crypto-monnaies sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC quand ils ne résultent pas « d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement » de la cryptomonnaie. (Le minage?) Ils sont par ailleurs imposables dans la catégorie des BIC lorsque la cession « prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale ».

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